Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions régissent votre utilisation du site miapos.eu, du parcours d'inscription des commerçants miaPOS et de la plateforme d'acceptation des paiements instantanés miaPOS. Elles s'appliquent conjointement à notre Politique de confidentialité et à notre Politique relative aux cookies.

Date de prise d'effet : 18 juillet 2026.

1. Qui sommes-nous

La plateforme d'acceptation miaPOS est exploitée conjointement par :

Finergy Tech S.R.L. — siège à Chișinău, République de Moldavie ; IDNO 1014600013927. Partie contractante pour la Moldavie et les marchés hors UE. Activité placée sous la surveillance de la Banque nationale de Moldavie.
Instapay Tech S.R.L. — Bucarest, Roumanie. Partie contractante pour les commerçants de l'Union européenne et les opérations sur les marchés de l'UE. Soumise aux autorités financières locales de chaque marché cible.

Les références à « miaPOS », « nous » et « notre » désignent l'entité applicable ci-dessus, selon le pays d'établissement du commerçant.

2. Objet du service miaPOS

miaPOS est une plateforme d'acceptation agnostique des réseaux, alignée ISO 20022, pour les paiements instantanés européens. Nous permettons aux commerçants d'accepter des paiements instantanés de compte à compte via les réseaux régionaux (SEPA Instant, MIA, RoPay et équivalents) au moyen de terminaux POS matériels, SoftPOS, QR, NFC, checkout e-commerce, liens de paiement, request-to-pay et canaux conversationnels. miaPOS n'accepte pas les paiements par carte et ne traite aucune donnée de porteur de carte.

3. Personnes concernées

Les présentes Conditions s'appliquent (a) à tout visiteur de miapos.eu, (b) à toute personne complétant le parcours d'inscription à /onboarding/, et (c) à toute entreprise devenant commerçant miaPOS. Des conditions contractuelles complémentaires et la tarification sont convenues séparément avec chaque commerçant et chaque banque partenaire ; la relation commerciale s'établit entre le commerçant et la banque partenaire qui active le compte.

4. Activation du commerçant

Soumettre une demande via /onboarding/ constitue une demande d'activation, et non un contrat conclu. L'activation est accordée par la banque partenaire que vous sélectionnez, uniquement après le succès des contrôles KYC / LCB-FT / éligibilité propres à la banque. Nous ne garantissons pas qu'une banque activera un demandeur donné. Les commissions, la mécanique de règlement et la tarification par transaction sont fixées par la banque partenaire dans le contrat banque–commerçant.

5. Utilisations prohibées

Vous vous engagez à ne pas utiliser miapos.eu ou la plateforme miaPOS :

à toute fin interdite par la loi applicable de la République de Moldavie, de l'Union européenne ou du pays d'établissement du commerçant ;
pour contourner, désactiver ou perturber les fonctions de sécurité, les limitations de débit ou les mécanismes anti-abus (y compris reCAPTCHA) ;
pour soumettre des informations fausses, trompeuses ou concernant des tiers dans le parcours d'inscription ;
pour tenter d'accéder sans autorisation à toute partie de la plateforme, de ses API ou de son infrastructure ;
pour toute activité contrevenant aux règles des schémas de paiement instantané (SEPA Instant, MIA, RoPay et équivalents) ou aux obligations LCB-FT.

6. Propriété intellectuelle

La marque miaPOS, le wordmark, les logos, la documentation, le code source, les API et le design system sont la propriété de Finergy Tech S.R.L. et d'Instapay Tech S.R.L. Les contenus de miapos.eu sont fournis pour le seul usage professionnel du commerçant. Rien dans les présentes Conditions ne vous confère de licence pour reproduire, revendre, sous-licencier ou créer des produits dérivés à partir de la plateforme sans accord écrit distinct.

7. Services tiers

Le site charge Google reCAPTCHA v3 (uniquement après consentement aux cookies), Google Fonts, Cloudflare (hébergement, DNS), HubSpot (CRM), Brevo (e-mail transactionnel — sous-traitant UE) et une passerelle SMS (livraison OTP). Le traitement de vos données par ces prestataires est décrit dans notre Politique de confidentialité. L'utilisation de miaPOS est soumise aux conditions et politiques de confidentialité propres à ces prestataires, le cas échéant.

8. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir miapos.eu et la plateforme disponibles sur la base des meilleurs efforts. Nous ne nous engageons pas sur un SLA de disponibilité spécifique dans les présentes Conditions publiques. Les SLA propres au commerçant, le cas échéant, sont fixés dans le contrat banque–commerçant ou dans une convention de service distincte.

9. Exclusion de garantie

miapos.eu et la plateforme miaPOS sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Le règlement des paiements instantanés dépend de réseaux externes ; nous ne garantissons ni la disponibilité ni les performances d'un réseau ou d'une banque partenaire donnés.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, ni Finergy Tech S.R.L. ni Instapay Tech S.R.L. ne sont responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales, résultant de ou liés à votre utilisation de miapos.eu ou de la plateforme miaPOS. Rien dans les présentes Conditions ne limite les responsabilités qui ne peuvent l'être en droit (par exemple faute lourde, dol, atteinte à la personne ou droits légaux du consommateur commerçant le cas échéant).

11. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à miapos.eu ou à la plateforme, sans préavis, si nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions, la loi applicable ou les règles d'exploitation d'un schéma de paiement, ou si une banque partenaire nous en donne instruction pour ses propres motifs de conformité. Le commerçant peut résilier sa relation à tout moment, sous réserve du contrat banque–commerçant.

12. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles seront annoncées sur cette page avec une « Date de prise d'effet » révisée. La poursuite de l'utilisation du site ou de la plateforme après une modification vaut acceptation des Conditions actualisées.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Pour les commerçants établis dans l'Union européenne, les présentes Conditions sont régies par le droit roumain, la juridiction compétente étant celle des tribunaux de Bucarest, Roumanie. Pour les commerçants établis en République de Moldavie et sur les marchés hors UE, les présentes Conditions sont régies par le droit moldave, la juridiction compétente étant celle des tribunaux de Chișinău. Les règles impératives de protection des consommateurs du pays d'établissement du commerçant ne sont pas affectées par la présente clause.

14. Contact

Demandes générales : [email protected]. Notifications juridiques : [email protected].